Décret tertiaire

Vous êtes assujettis si…

Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé et vos bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments, présentent une surface d’activités tertiaires (ou un cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1 000 m².

• Bâtiment : construction d’une surface égale ou supérieur à 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire.
• Toutes parties d’un bâtiment : construction à usage mixte hébergeant des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est égal ou supérieur à 1 000 m².
• Tout ensemble de bâtiments : constructions situées sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée égale ou supérieure à 1 000 m².

Les objectifs visés sont…

Les objectifs imposés par la loi Elan et le décret tertiaire sont les suivant : diminution de la consommation énergétique de -40% d’ici 2030, -50% d’ici 2040 et -60% d’ici 2050, mais ces objectifs peuvent être atteints suivant deux modalités alternatives qui orienteront votre démarche.

Bon à savoir : les règles de modulations

Il y a 3 possibilités de modulation des objectifs de consommation. Celles-ci devront évidemment être argumentées par un dossier technique. La révision des cibles est envisageable en cas :

• De contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés ;
• D’un changement de l’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité ;
• De coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d’énergie finale (extrait de l’art.175 de la Loi Élan).

Comment réduire votre consommation d’énergie ?

4 leviers d’actions pour atteindre les objectifs fixés : 

• Bâtiment : améliorer la performance énergétique du bâtiment via des travaux sur l’enveloppe du bâti (isolation, menuiserie, protection solaire…).
• Equipements : installer des équipements performants (CVC, éclairage, refroidissement…) et des dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements (GTB, IoT).
• Gestion des équipements : optimiser l’exploitation des équipements (contrat d’exploitation avec objectif de résultat, monitoring en temps réel des équipements et consommations via une GTB…).
• Usages : adapter les locaux à un usage économe en énergie et inciter les occupants à adopter un comportement éco-responsable.

Bon à savoir : un système optimisé de gestion technique du bâtiment permet de concilier et d’agir sur les équipements, leur gestion et les usages. De plus, l’installation d’une GTB avant 2025 peut bénéficier de CEE (Certificats d’Economies d’Energie).