Décret BACS

decret tertiaire

Décret BACS

Ce décret, ayant pour intitulé « Building Automation Control Systems », détermine les moyens permettant d’atteindre les objectifs de réduction de consommation fixées par le décret tertiaire.
Ce décret instaure une obligation pour certains bâtiments tertiaires à mettre en place un système d’automatisation et de contrôle, intitulé Gestion Technique du Bâtiment (GTB).

Vous êtes assujettis si…

Vous avez un ou des bâtiments tertiaires non résidentiels, pour lesquels les installations de chauffage, de climatisation et de ventilation (CVC) ont une puissance nominale supérieure à 70 kW (nouvelle version du décret BACS n° 2023-250 du 7 avril 2023).

Les bâtiments concernés sont tenus d’avoir un système d’automatisation et de contrôle du bâtiment selon les échéances suivantes :
✔ à partir du 8 avril 2024 pour les bâtiments tertiaires neufs dont les systèmes sont supérieurs à 70 kW ;
✔ à partir du 1er janvier 2025 pour les bâtiments tertiaires existants dont les systèmes sont supérieurs à 290 kW ;
✔ à partir du 1er janvier 2027 pour les bâtiments tertiaires existants dont les systèmes ont une puissance nominale comprise entre 70 kW et 290 kW.

Gestion technique du batiment

Qu'est ce qu'une GTB ?

Un système GTB (gestion technique du bâtiment) / BMS (Building management system) est un dispositif de contrôle et de gestion centralisé et automatisé des équipements pour mieux exploiter vos bâtiments.

Ce système permet de piloter les installations techniques et équipements suivants :
– Chauffage, ventilation, climatisation et réfrigération (CVC-R)
– Courant fort (CFO) : éclairage, alimentation 220V.
– Suivi et management des consommations : électricité, gaz, calories, eau.
– Outils de pilotage usagers : pilotage température, éclairage, stores…

Un système GTB permet de piloter efficacement un bâtiment pour diminuer sa consommation énergétique.

Les principales fonctionnalités d’une GTB sont les suivantes :

  • Visualisation : suivez, enregistrez et analysez vos données énergétiques.
  • Action : ajustez en temps réel le pilotage et la consommation de vos équipements selon les besoins et usages.
  • Evaluation : évaluez l’efficacité énergétique de vos bâtiment par rapport à des données de références.
  • Détection : détectez les dérives de consommation et recevez les alertes.

Les classes de performance des GTB

Il est nécessaire de définir la classe et la performance de sa GTB pour répondre au décret BACS

Dans le cadre du décret BACS vous devez mettre en place un système d’automatisation et de contrôle du bâtiment de classe A ou B, selon la norme EN 15232-1, accompagné d’un système de régulation pièce par pièce et d’un contrat de maintenance dédié.

Le rétrofit d’une GTB vers une GTB de classe A ou B permet des gains d’énergie importants. D’après l’ADEME, passer d’une GTB de classe D à classe A permet d’effectuer jusqu’à 62% d’économie d’énergie thermique !

Que vos bâtiments soient anciens, rénovés ou très récents, un bon système d’automatisation et de contrôle du bâtiment permet de réduire significativement leurs consommations énergétiques !

Installer une GTB

Aides financières

Faites financer vos projets d’efficacité énergétique

Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) permet d’obtenir une aide financière pour les travaux d’installation d’une GTB

– CEE BAT TH-108: Régulation par programmation d’intermittence
– CEE BAT TH-116: Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire

Conditions d’éligibilités:

– Le bâtiment à plus de 2 ans
– Installation d’un système GTB de classe A ou B
– Installation d’un système GTB par un professionnel

Certificats d'Économies d'Énergie

Zoom sur les CEE

Le principe de ce dispositif est d’inciter les organisations à réaliser des travaux ou des actions de perfomance énergétique pour effectuer des économies d’énergie en obligeant les acteurs du secteur de l’énergie (les obligés) à les financer directement ou indirectement.

Une fois les travaux effectués, des justificatifs sont transmis au pôle national des CEE. Le pôle délivre ensuite un nombre déterminé de CEE pour 1Kw/h CUMAC, qui veut dire cumulé car cela prend en compte toute l’économie d’énergie pendant la durée de vie de l’équipement installé et actualisée car cela prend en compte la perte d’efficacité énergétique lié à l’usure.